•• Modalités de paiement ••   

Le règlement des prestations s’effectue comme suit : 50% d’accompte à la commande, le solde 30 jours après la livraison de la prestation. Le client dispose de 10 jours calendaires pour contester la facture.   

Des pénalités de retard de paiement s’appliquent si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, à hauteur de 15,21% de la somme TTC par jour de retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de la pénalité. Il n’y a aucun escompte accordé pour un paiement anticipé. Dans le cas où le prestataire doit faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement sont imputés au mauvais payeur.   

Le payement se fera par dépôt direct/virement, PayPal, chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement convenu par les deux partie. Les coordonnées bancaires du prestataire sont indiquées sur les devis/factures.    

•• Délai de rétractation ••  

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.    

Ce droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où la prestation est effectuée dans un délai de quatorze (14) jours après la date de signature du devis, à la demande du client.   

Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par mail, dans un délai de 14 jours après signature du devis.   

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées, hors frais de port, dans un délai maximum de trente (30) jours.   

Conformément aux dispositions légales, la demande de rétractation doit être adressée par mail à l’adresse suivante : vanhoutte.video@gmail.com  ou de manère écrite à l’adresse suivante : Mr Thibault VANHOUTTE – 8 Rue danton, 9210 MONTROUGE   

•• Annulation du projet ••  

Toute annulation de prestation doit être notifiée avant la date prévue de début de la prestation, par e-mail à l’adresse suivante : vanhoutte.video@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse située en France : Thibault VANHOUTTE, 8 Rue Danton – 92120 MONTROUGE.   

Dans le cas d’une annulation par le client, suivant la signature du devis et à la fin du délai de rétractation légal, ne relevant pas d’un cas de force majeure et indépendamment du prestataire, un dédommagement forfaitaire sera dû au prestataire selon les délais d’annulation suivants :   

– Si l’annulation a lieu au maximum dans les 60 jours avant la réalisation de la prestation, alors le prestataire l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû.   

– Si l’annulation a lieu au maximum dans les 30 jours avant la réalisation de la prestation, 25% du solde du paiement de la prestation sera dû au prestataire.   

– Si l’annulation a lieu au maximum 72h avant la réalisation de la prestation, 100% du solde du paiement sera dû au prestataire.   

L’acompte dont la facture a été adressée au client après la signature du devis reste quant à lui dû en toutes circonstances.   

Concernant les prises de vues et/ou le montage vidéo, le prestataire s’engage à respecter les détails du devis et ses annexes, sauf impossibilité technique, de sécurité ou physique. Le prestataire décide de la faisabilité de la prestation, et en cas d’impossibilité liée aux conditions météorologiques ou de sécurité, le client ne peut invoquer une non-exécution du contrat.    

En cas d’annulation due à un cas de force majeure tel qu’une épidémie, pandémie ou catastrophe naturelle ou en raison des conditions météorologiques, non imputable ni au client ni au prestataire, la prestation est reportée à une date ultérieure convenue avec le client, avec l’acompte restant dû. Ce dernier demeure la propriété du prestataire. Si le cas de force majeure empêche la réalisation dans les délais impartis, la prestation peut être annulée sans que le solde de la facture ne soit exigé.    

Toute modification de la prestation par le client nécessite l’accord express du prestataire. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou avenant est établi et soumis aux mêmes formalités.   

•• Validation du projet ••  

  Dans le cadre du montage vidéo, le client peut être sollicité pour valider la musique avant la prise de vue ou le montage, afin d’assurer un résultat optimal et cohérent. Tout changement de musique après validation entraînera des frais supplémentaires basés sur le temps de travail additionnel nécessaire au montage vidéo au minimum au tarif de 250€ par lot de modifications et calculé en fonction du nombre d’heures de travail estimées par le prestataire.     
  

Concernant les prises de vues/photos et/ou le montage, le client dispose de 10 jours ouvrables à partir de la livraison des fichiers pour communiquer les modifications souhaitées. Passé ce délai, sans retour du client, le projet sera considéré comme validé et facturé selon les conditions convenues.    

Le client a droit à 3 lots de modifications au maximum : la première pouvant inclure des modifications majeures (sauf changement de musique si précédemment validée), suivies de deux séries de modifications mineures (exemple : ajustement de texte, des sous-titres…). Chaque demande de modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire avec un tarif au minimum de 250€ par lot de révisions supplémentaires et calculé en fonction du nombre d’heures de travail estimées par le prestataire.   

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Un « Lot de révision » est une liste claire et facile à comprendre de commentaires, avec chaque commentaire assigné à un timecode spécifique de la vidéo. Exemple : « À 5 minute 33 secondes : changer la couleur du texte pour le mettre en bleu » Cela ne comprend pas : changement de musique après validation, changement du concept de la vidéo, changement du script, changement complet du montage, ou re-filmer de nouvelles images.

•• Prix ••  

Le prix des prestations est détaillé dans le devis remis au client, qui fait office de bon de commande dès qu’il est retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Les prix sont exprimés TTC, la TVA n’étant pas applicable.   

•• Livraison de la prestation de services ••  

La livraison des services commandés par le client se fait selon les conditions précisées dans le devis : support, délai et traitement des données. Les délais de livraison sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif sans pouvoir dépasser 1 mois maximum. Tout retard imputable au prestataire, notamment dû à des conditions météorologiques, ne donne pas droit au client d’annuler ou de refuser le projet ou les prestations désignés sur le document, ni à des dommages et intérêts.   

La livraison du projet ou des prestations ne peut avoir lieu que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, quelle qu’en soit la cause.    

Le prestataire s’engage à effectuer une copie de sauvegarde de chacun des fichiers qu’elle a créés lors de sa prestation de tournage/prises de vue (dès le moment où elle a accès à un ordinateur, à son bureau). Le client ne pourra, en aucun cas, tenir le prestataire responsable de la perte de ces fichiers dans le cadre d’un vol, accident ou incendie se déroulant entre le lieu de la prestation et son bureau. Le client serait tout de même remboursé intégralement.   

•• Assurances ••  

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels directs dont il pourrait être responsable.    

•• Protection de la vie privée & droit à l’image ••  

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images réalisées, notamment en matière de protection de la vie privée. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières liées à l’utilisation des prises de vues.   

•• Droit d’auteur & propriété intellectuelle ••  

Les prises de vues, photos et vidéos réalisées par le prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le prestataire reste propriétaire des droits exclusifs sur ces œuvres. L’acquisition des images ne transfère pas ces droits à l’acquéreur.   

•• RGPD ••  

Conformément aux obligations du RGPD, entré en vigueur au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018, toutes les données personnelles communiquées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations entre le client et Thibault VANHOUTTE. Les données inutilisées depuis plus d’un an sont régulièrement effacées des bases de données (disques durs, serveurs) conformément au règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et abrogeant la directive 95/46/CE.    

Le prestataire pourra ajouter le projet à son portfolio/site web/réseaux sociaux, hormis si le client impose la confidentialité du projet.   

•• Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes ••  

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.   

Les rushes du client utilisés pour le montage de sa production audiovisuelle seront conservés par le prestataire pendant un mois à compter de la date de facturation du projet. Passé ce délai, les rushes pourront être effacés. Le client peut toutefois demander leur récupération par écrit ; les frais de mise à disposition seront à sa charge.   

•• Responsabilité ••  

Le prestataire s’engage à fournir ses prestations avec le soin et la diligence nécessaires pour garantir leur qualité. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.   

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée que en cas de faute de sa part.   

•• Loi applicable •• 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.   

•• Litiges ••  

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.   

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : vanhoutte.video@gmail.com   

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.